Convention entre l'État et l'UNPI

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

UNPI, communiqué, sept. 2007 L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) et la ministre du Logement et de la Ville ont signé une convention, à Lyon, le 27 septembre. L'UNPI qui représente les propriétaires privés souhaitait s'associer à l'action du gouvernement pour résoudre la crise du logement en mettant en place en particulier la cession temporaire d'usufruit de logements privés aux organismes HLM. « La cession d'usufruit est établie entre un propriétaire privé et une personne morale (...)

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N°11 . 2007-11-01


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