AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Réduction d'impôt pour investissement locatif : exigence d'un loyer présentant un caractère normal (non)

Réduction d'impôt pour investissement locatif : exigence d'un loyer présentant un caractère normal (non)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

1 – Il ne résulte d'aucune disposition de l'article 199 nonies du Code général des impôts que la réduction d'impôt pour investissement qu'il institue est subordonnée à la condition que le montant du loyer réclamé par le bailleur soit en rapport avec les prix des loyers pratiqués sur le marché. Ainsi, l'Administration ne peut écarter le bail consenti par le propriétaire à sa fille au motif que le loyer stipulé, d'un montant inférieur à celui acquitté par le locataire précédent, ne présentait pas un (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 mai 2007, n° 265163, Gobel : Juris-Data n° 2007-081174

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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