AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Non-déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme d'un droit d'usage et d'habitation à titre viager

Non-déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme d'un droit d'usage et d'habitation à titre viager

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Une convention de divorce homologuée par le juge civil, en stipulant que le contribuable doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire composée notamment de l'attribution viagère d'un droit d'usage et d'habitation tel que prévu par les articles 625 et suivant du Code civil, portant sur un immeuble dont il est propriétaire, a mis à la charge de l'intéressé une obligation consistant en l'attribution viagère d'un droit réel immobilier et qui doit être assimilée à un abandon de biens au sens (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 14 mai 2007, n° 278499, Min. c/ Linguanotto : Juris-Data n° 2007-081144

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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