AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Incidence fiscale de l’absorption du bailleur par le preneur dans le cadre d’une fusion

Incidence fiscale de l’absorption du bailleur par le preneur dans le cadre d’une fusion

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

L'arrêt reproduit transpose la solution selon laquelle, dans le cas où, avant le terme du bail à construction, le bailleur apporte à la société preneuse le terrain faisant l'objet du bail, le contrat d'apport a, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail, impliquant la remise des immeubles au bailleur, effectuée préalablement à l'apport. Le Conseil d'État considère que l'opération de remise des immeubles au bailleur précède, ne serait-ce qu'un instant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 7 févr. 2007, n° 288067, Min. c/ Sté Sogefib : Juris-Data n° 2007-081094

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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