AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Plus-values d'apport d'une branche complète : imposition au titre de l'année de rupture de l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport

Plus-values d'apport d'une branche complète : imposition au titre de l'année de rupture de l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

La décision est entièrement inédite en tant qu'elle porte sur les conséquences de la rupture de l'engagement pris par une société effectuant un apport partiel d'actif, de conserver pendant cinq ans les titres reçus en contrepartie de l'apport. L'article 210 B du Code général des impôts prévoit qu'en cas de scission ou d'apport partiel d'actif, s'appliquent les dispositions de l'article 210 A qui exonèrent d'impôt sur les sociétés les plus-values dégagées lors de l'opération. L'exonération est subordonnée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 13 juill. 2007, n° 289658, SA Transalliance : Juris-Data n° 2007-081170

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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