AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Exonération de l’ancien domicile des personnes âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite

Exonération de l’ancien domicile des personnes âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., Fin. et Emploi n° 1564 à M. Masson : JO Sénat Q, 11 oct. 2007, p. 1825 Taxe d’habitation. - Exonérations. - Personnes âgées. - Accueil en maison de retraite et conservation de la jouissance de l’ancien domicile

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N°11 . 2007-11-01


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