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Taux applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans : critères relatifs à la production d'un immeuble neuf

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

RES n° 2007/34 (TCA), 9 oct. 2007 Taxe sur la valeur ajoutée. - Taux réduit. - Travaux dans les logements de plus de deux ans. - Production d’un immeuble neuf

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N°11 . 2007-11-01


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