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Conséquences de la radiation du registre du commerce et des sociétés

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

1 – L'Administration n'est pas tenue de procéder à une nouvelle notification s'il ressort de sa réponse aux observations du contribuable que le redressement conserve le même fondement juridique. Il en est ainsi lorsque le rejet des observations formulées en réponse à une notification de redressement fondée sur le non-respect des dispositions de l'article 852 du Code général des impôts relatives à la déclaration d'existence fait état de la radiation du registre du commerce et des sociétés avant la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.291, F-D, Bazzali : Juris-Data n° 2007-038702

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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