AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Modalités de régularisation en cas de déchéance du régime de l'article 1115 du Code général des impôts

Modalités de régularisation en cas de déchéance du régime de l'article 1115 du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Un marchand de biens qui s'est placé sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et qui n'a pas souscrit l'engagement d'affecter le bien acquis à l'habitation, prévu à l'ancien article 710 du Code général des impôts, ne peut pas se prévaloir, en cas de régularisation, de la solution administrative résultant de l'instruction du 1er juin 1999 selon laquelle les conditions d'application de cette disposition sont réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999. Les marchands (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.388, F-D, SARL Stirca : Juris-Data n° 2007-038703

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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