AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Commission de conciliation : incompétence en cas de contestation par le contribuable des bases qu’il a déclarées et qui ont été retenues par l’Administration

Commission de conciliation : incompétence en cas de contestation par le contribuable des bases qu’il a déclarées et qui ont été retenues par l’Administration

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

La société Guraya Ltd a déposé des déclarations relatives à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, en se plaçant sous le régime fiscal d’exonération prévu à l’article 990 E, 2° du Code général des impôts. À la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié deux redressements relatifs à cette taxe. Dans son courrier en réponse aux observations de la société, qui faisait valoir que l'estimation retenue des immeubles ne correspondait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 25 sept. 2007, n° 06 14.258, F-P+B, DGI c/ Sté Guraya Ltd : Juris-Data n° 2007-040519

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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