AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Dispositif Dutreil : la gestion fiscale des engagements collectifs de conservation

Dispositif Dutreil : la gestion fiscale des engagements collectifs de conservation

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Fiche pratique par Jean-Jacques LUBIN consultant fiscal au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Quels sont les critères de choix entre un engagement collectif de conservation écrit, un engagement collectif réputé acquis et un engagement collectif écrit après décès ? La loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999, art. 11) a mis en place un dispositif d'exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions par décès de titres de sociétés et d'entreprises individuelles. La loi sur l'initiative économique (L. n° 2003-721, 1er aout 2003, art. 43) (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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