AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Acceptation de succession à concurrence de l'actif net. - Conservation ou vente amiable d'un dépendant de la succession

Acceptation de succession à concurrence de l'actif net. - Conservation ou vente amiable d'un dépendant de la succession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Formule par Jean-François Pillebout docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an , le À Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de : (identification de l'héritier) Agissant en qualité de seul héritier de M. (prénoms, nom) en son vivant (profession), demeurant à , décédé à , le , ainsi que cette qualité est constatée par un acte de notoriété reçu par Me , notaire soussigné, le et l'inventaire dressé après le décès par le même notaire, en date au commencement du et clôturé le M. a accepté la succession de M. à concurrence de l'actif net (...)

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N°11 . 2008-11-01


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