L'acte notarié électronique

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Le 28 octobre 2008, un événement historique, a eu lieu au Conseil supérieur du notariat, la signature du premier acte électronique sécurisé. Les parties à l'acte étaient Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, d'une part, et M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, d'autre part. L'acte a été reçu par le président Bernard Reynis. Quelques instants plus tard, Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt dans (...)

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N°11 . 2008-11-01


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