AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Réversion acceptée partiellement :. - peut-elle se justifier implicitement par une donation indirecte réalisée au moyen d'une stipulation pour autrui ?

Réversion acceptée partiellement :. - peut-elle se justifier implicitement par une donation indirecte réalisée au moyen d'une stipulation pour autrui ?

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Un arrêt rendu avant la trêve estivale par la Haute juridiction suscite de nombreuses interrogations.Note 1 En effet, à l'occasion de l'apport de la nue-propriété de parts de société à une SCI, l'apporteur s'était réservé l'usufruit des biens en cause et avait stipulé un usufruit viager successif au profit de son épouse. Au décès de l'apporteur, l'épouse avait limité son acceptation de la réversion à une somme de 2 088 231 F, renonçant ainsi à la partie de l'usufruit excédant ce montant. Les droits (...)

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N°11 . 2008-11-01


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