AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Mort du droit de partage en cours de vie sociale !. - À propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008

Mort du droit de partage en cours de vie sociale !. - À propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privédirecteur du M2 Droit et gestion de patrimoine de Rennes

EXTRAIT *

La Cour de cassation consacre l'absence de taxation au droit de partage des restitutions, effectuées au profit des associés, à l'occasion d'une réduction de capital non motivée par des pertes. Fondée sur l'existence de la personnalité morale de la société, la solution mérite entière approbation. Sa portée est d'autant plus grande qu'en l'espèce, tous les associés participaient à l'opération, ce qui ne laisse, en définitive, pas la plus petite chance de prospérer au droit de partage. Récemment, dans (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493, FS-P+B, DGI c/ Dray : JurisData n° 2008-045083

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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