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Société civile professionnelle ou société d'exercice libéral ?

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Gérard BAFFOY docteur en droitmembre de l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés

EXTRAIT *

La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Note 1 et ses décrets d'application, complétée de manière intéressante, par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l'économieNote 2, régit les entreprises libérales désirant adopter le régime des sociétés d'exercice libérales soumises à l'impôt sur les sociétés. Sans entrer dans le détail de la forme et du fonctionnement de ces sociétés développées dans le JurisClasseur Notarial FormulaireNote 3, les lignes qui suivent ont pour objet de rappeler (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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