L'acte sous signature juridique

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Michel DAGOT professeur émérite des facultés de droitnotaire à Toulouse

EXTRAIT *

L'acte sous signature juridique viendrait prendre place entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique : un point de vue. Une idée nouvelleNote 1, pourquoi pas ? – C'est celle de l'acte sous signature juridique, qui viendrait prendre place entre l'acte sous seing privé et l'acte authentiqueNote 2. Dans l'avant-projet, l'acte sous signature juridique est celui qui a été conçu, établi et reçu par un professionnel du droit visé à l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiéeNote (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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