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Contrôle : poursuite du dialogue obligatoire

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Focus par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Lorsque, après avoir répondu aux observations du contribuable l'Administration sollicite de nouvelles observations auxquelles elle répond, elle est dans l'obligation de lui mentionner à nouveau la faculté de saisir la commission dans le délai de trente jours. À défaut, la procédure de redressement est irrégulière (Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.975). L'Administration est tenue de répondre aux observations des contribuables présentées dans les délais, c'est-à-dire dans les trente jours après (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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