AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Taxe de publicité foncière sur une hypothèque conventionnelle rechargeable

Taxe de publicité foncière sur une hypothèque conventionnelle rechargeable

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 18602 à M. Mesquida Kléber : JOAN Q, 14 oct. 2008, p. 8828 Question posée au ministre du Budget concernant la perception de la taxe de publicité foncière (TPF) sur une hypothèque conventionnelle rechargeable : « Suite à des accords de prêts à taux 0, assortis de prêts PAS, qui par leur nature, sont exonérés de taxe de publicité foncière (prêt PAS : CCH, art. R. 312-3-1 à 3 et 126-12-94. – Instr. 26 déc. 1994 : BOI 10 G-1-95. – prêt à taux 0 : CCH, art. R. 317-1 à 2), des bureaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement