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Rachat par une SCI de ses propres parts et droits d'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Jean-Jacques LUBIN consultant fiscal au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Ces derniers temps, la fiscalité des partages est à l'honneur. Par un arrêt du 23 septembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu au droit de partage (V. RFN 2008, alerte 71. – R. Mortier, Mort au droit de partage en cours de vie sociale ! : RFN 2008, étude 19). Un arrêt du même jour fait une analyse semblable dans la situation de rachat des droits sociaux (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.304, FS-D, SCI Moderne Acacias Foncière c/ DGI et a. : JurisData n° 2008-045152

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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