AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Ressortissant communautaire non résident de l'État membre dans lequel il perçoit des revenus

Ressortissant communautaire non résident de l'État membre dans lequel il perçoit des revenus

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

L'article 39 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant communautaire, non résident de l'État membre dans lequel il perçoit des revenus constituant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables ne peut, aux fins de la détermination de l'assiette d'imposition desdits revenus dans cet État membre, faire valoir des revenus négatifs relatifs à une maison à usage d'habitation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 3e ch., 16 oct. 2008, aff. C-527/06, Renneberg

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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