AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Prélèvement forfaitaire libératoire : 5 % sur les produits d'épargne solidaire de partage

Prélèvement forfaitaire libératoire : 5 % sur les produits d'épargne solidaire de partage

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

L'Administration commente le champ et les conditions d'application du prélèvement forfaitaire libératoire de 5 % applicable aux revenus des produits d'épargne solidaire. Elle précise notamment que : pour bénéficier du taux réduit de 5 %, l'épargnant doit s'engager par convention écrite et lors de la souscription, à abandonner tout ou partie des revenus générés par ces placements au profit d'un ou de plusieurs organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du Code général des impôts ; les (...)

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N°11 . 2008-11-01


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