AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Imposition distincte des époux mariés sous le régime de la séparation de biens : constat de l'existence d'une résidence séparée

Imposition distincte des époux mariés sous le régime de la séparation de biens : constat de l'existence d'une résidence séparée

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire (en ce sens, V. CE 22 déc. 1982, n° 32056 : Dr. fisc. 1983, n° 24, comm. 1285, concl. C. Schricke ; RJF 1983, p. 71. – CE, 25 avr. 2003, n° 181719, M. Krupa : JurisData n° 2003-080347 ; Dr. fisc. 2003, n° 42, comm. 736). La présente décision précise que le fait de passer les fins de semaine ou les vacances (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 27 mai 2008, n° 05MA02750, Camus : JurisData n° 2008-369502

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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