AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Non-déductibilité du versement libératoire dû au titre du non-respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie

Non-déductibilité du versement libératoire dû au titre du non-respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Commentaires administratifs relatifs au principe de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature. Instr. 16 oct. 2008 : BOI 4 C-5-08 L'Administration, dans une instruction du 16 octobre 2008 (BOI 4 C-5-08), précise la portée du nouveau principe de non-déductibilité du bénéfice imposable des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (CGI, art. 39, 2 modifié. – L. fin. 2008 n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 23) en précisant au préalable que ces dispositions s'appliquent (...)

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N°11 . 2008-11-01


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