AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Coup d'accordéon : conditions d'application du régime des plus-values à court terme à des titres détenus depuis moins de deux ans

Coup d'accordéon : conditions d'application du régime des plus-values à court terme à des titres détenus depuis moins de deux ans

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Si le régime des moins-values à court terme peut trouver à s'appliquer lorsqu'un événement survenu avant la clôture de l'exercice a eu pour effet de retirer à un bien non amortissable détenu depuis moins de deux ans tout ou partie de sa valeur au point de la ramener au-dessous du prix de revient, c'est à la seule condition que, dans cette hypothèse, la perte de valeur puisse être tenue pour définitive et certaine dans son montant. En l'espèce, il s'agissait d'une réduction du capital qui n'avait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 oct. 2008, n° 293467, Sté Cogefal : JurisData n° 2008-081386

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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