AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11Parts de sociétés à prépondérance immobilière

Parts de sociétés à prépondérance immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

RES n° 2008/22 (ENR), 14 oct. 2008 Les mutations à titre onéreux de droits sociaux sont soumises, en principe, à un droit d'enregistrement de 1,10 % (CGI, art. 726, I). Sont visées ici notamment les transmissions à titre onéreux : de biens mobiliers français ; et de biens mobiliers étrangers, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France (CGI, art. 718). Toutefois, certaines mutations à titre onéreux sont soumises à des dispositions spécifiques (droit de 5 %) et notamment celles portant sur des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement