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Héritière tenue de déposer une déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale. Après avoir relevé que la requérante avait la qualité d'héritier, ce dont il résulte qu'elle avait été saisie de plein droit, en application des dispositions de l'article 724 du Code civil, des biens, droits et actions du défunt, l'arrêt (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 25 mai 2008, n° 07-13.648, F-D, Grosdemange Koehl : JurisData n° 2008-044079

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2008-11-01


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