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Rentes ou indemnités perçues par le partenaire d'un PACS par voie de succession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par le partenaire d'un PACS par voie de succession. Instr. 9 oct. 2008 : BOI 7 S-8-08 L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007 (L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 42) a étendu le champ d'application de l'exonération d'ISF prévue en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (CGI, art. 885 K) à la valeur de capitalisation (...)

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N°11 . 2008-11-01


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