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La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat et Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an deux mil , le À Me , notaire à , soussigné, A reçu personnellement l'acte de donation-partage À la requête des parties ci-après identifiées. I. – Identification du donateur (...) Désignés dans l'acte « le donateur ». II. – Identification des donataires copartageants (...) On suppose qu'il y a trois donataires copartageants A, B, C. Désignés dans l'acte ensemble, s'il y a lieu, « les donataires copartageants ». Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leurs demeures (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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