Projet de loi de finances pour 2010

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

MINEFE, dossier de presse, 30 sept. 2009 Le projet de loi de finances pour 2010 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 30 septembre par le ministre du Budget et la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi. Nous présentons les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse. • Barème de l'impôt sur le revenu : il est proposé, pour l'imposition des revenus perçus en 2009, d'actualiser les seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu (...)

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N°11 . 2009-11-01


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