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La Commission propose de simplifier le règlement des successions internationales

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

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Comm. CE, communiqué, IP/09/1508, 14 oct. 2009 Les 450 000 successions internationales ouvertes chaque année dans l'Union européenne représentent un patrimoine considérable, que l'on peut estimer à plus de 120 milliards d'euros. Or, les règles applicables à ces successions sont très complexes et difficilement prévisibles. Les règles gouvernant la compétence mais aussi la loi applicable varient considérablement d'un État membre à l'autre. La Commission européenne a adopté une proposition visant à (...)

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N°11 . 2009-11-01


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