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Invalidation du dispositif inclus dans la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Il s'est prononcé par sa décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009. Les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité des articles 14 et 16. Ils contestaient ces dispositions non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étaient, selon eux, des « cavaliers ». L'article 14 dispensait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 14 oct. 2009, n° 2009-589 DC

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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