Échange d'informations fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Min. Budget, communiqué, 22 sept. 2009 Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a signé le 22 septembre 2009 un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein concrétisant ainsi l'engagement pris par ces trois États, à la suite de la réunion du G20 de Londres le 2 avril 2009, de mettre en oeuvre les principes internationaux de transparence et d'échange d'informations. Dans le même temps, des (...)

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N°11 . 2009-11-01


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