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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

MINEFE, dossier de presse, 1er oct. 2009 Pour faciliter le retour à la croissance, le Gouvernement écarte toute hausse massive des prélèvements sociaux sur les salaires. En revanche, il souhaite soumettre les revenus du capital aux prélèvements sociaux au même titre que les salaires : • Imposition aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values de cessions de valeurs mobilières : les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) et de droits sociaux (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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