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Fonds de dotation. Réunion du comité stratégique

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

MINEFE, communiqué de presse, 28 sept. 2009 Le comité stratégique des fonds de dotation, dont le but est de suivre en pratique ce nouvel outil de stratégie patrimoniale, a tenu sa troisième réunion le 17 septembre 2009. Le dispositif juridique, mais surtout fiscal, est désormais complet, après la parution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, de l'instruction fiscale 4 C-3-09 du 9 avril 2009 concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises, puis de la circulaire (...)

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N°11 . 2009-11-01


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