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Abattement de l’article 779, I du CGI : modalités d’application aux petits-enfants

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 53538 à Bernard Perrut : JOAN Q, 29 sept. 2009, p. 9211 L'article 779, I du Code général des impôts prévoit, pour la perception des droits de succession ou de donation, l'application d'un abattement sur la part de chacun des ascendants ou de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation de l'enfant. Le montant de l'abattement, fixé par l'article 9 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (RFN 2007, comm. 122) à 150 000 €, est, depuis le 1er janvier (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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