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Investissements immobiliers transfrontaliers

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Une procédure d'autorisation préalable des investissements immobiliers transfrontaliers constitue une restriction à la liberté des mouvements de capitaux. Le droit néerlandais prévoit que les autorités doivent veiller à promouvoir l'offre en matière de logement. À cet effet, des associations et des fondations, qui se fixent pour objet de poursuivre une activité dans le domaine du logement et qui n'ont pas pour but de distribuer des dividendes autrement que dans l'intérêt du logement, peuvent être (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 1re ch., 1er oct. 2009, aff. C-567/07, Woningstichting Sint Servatius

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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