AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11Taxe de 3 % : compatibilité avec le droit communautaire en présence d’une convention fiscale

Taxe de 3 % : compatibilité avec le droit communautaire en présence d’une convention fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Une cour d’appel avait annulé une procédure d’imposition en retenant que la CJCE dans son arrêt Elisa n’a pas dit que la taxe de 3 % de l’article 990 D du Code général des impôts était contraire au droit européen mais que le régime d’exonération dépendant de la nationalité lui était contraire de sorte que toute société devait être en mesure de prouver qu’elle ne poursuivait pas un but frauduleux. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que, s’agissant des personnes morales qui ont leur siège (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.538, F-P+B, DGFiP c/ SA Temis : JurisData n° 2009-049686

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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