AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11Directive mère-fille : notion de société d’un État membre (à propos d’une SAS française)

Directive mère-fille : notion de société d’un État membre (à propos d’une SAS française)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

En réponse à une question préjudicielle introduite par le Finanzgericht Köln (Allemagne), la CJCE a jugé qu’une société de droit français ayant la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) ne peut être considérée comme une « société d’un État membre » au sens de la directive mère-filiale (Cons. UE, dir. n° 90/435/CEE, 23 juill. 1990) dès avant que cette directive soit modifiée par la directive n° 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003. Droit communautaire. - Directive mère-fille. - Notion (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 1re ch., 1er oct. 2009, aff. C-247/08, Gaz de France – Berliner Investissement

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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