AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11Fiscalité indirecte et émission d’actions dans un service de compensation de transactions (clearance service)

Fiscalité indirecte et émission d’actions dans un service de compensation de transactions (clearance service)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

En réponse à une question préjudicielle introduite par les Special Commissioners of Income Tax, London (Royaume-Uni), la CJCE a jugé que l’article 11, sous a), de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux s’oppose à la perception d’une taxe lors de l’émission d’actions dans un service de compensation. Droit communautaire. - Impôts indirects. - Imposition sur le transfert ou l’émission des actions dans (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 2e ch., 1er oct. 2009, aff. C-569/07, HSBC Holdings et Vidacos Nominees

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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