Taxe contraire au droit communautaire

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Réclamations à introduire pour l’obtention d’intérêts moratoires. Une société a obtenu, au titre des années 1993 à 1999, le dégrèvement de la taxe sur les postes CB (CGI, art. 302 bis X) que la CJCE a, par une décision du 22 avril 1999, jugée contraire au traité CE. Elle a demandé à l’Administration le versement des intérêts moratoires et des intérêts des intérêts sur les montants dégrevés. La cour administrative d'appel a rejeté la demande en tant qu’elle portait sur les intérêts moratoires au titre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 25 sept. 2009, n° 307326, Sté Dirland : JurisData n° 2009-081552

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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