AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11Transferts d'avoirs fiscaux et fraude à la loi. - À la recherche des objectifs des auteurs...

Transferts d'avoirs fiscaux et fraude à la loi. - À la recherche des objectifs des auteurs...

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Eric MEIER avocat associé, Baker & McKenzie SCP et Régis TORLET avocat, Baker & McKenzie SCP

EXTRAIT *

Pour la première fois, le Conseil d'État se prononce sur l'existence ou non d'une « application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ». Dans les deux affaires examinées, relatives à des opérations ayant pour effet d'assurer un transfert d'avoir fiscal, la Haute assemblée refuse de reconnaître l'existence d'une fraude à la loi. Les deux arrêts commentés étaient très attendus et présentent notamment un double intérêt. D'une part, ils se prononcent sur deux arrêts (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 sept. 2009, n° 305586, Min. c/ SA Axa : JurisData n° 2009-081542 ; Dr. fisc. 2009, n° 39, comm. 484
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 sept. 2009, n° 305596, Sté Henri Goldfarb : JurisData n° 2009-081543 ; Dr. fisc. 2009, n° 39, comm. 484

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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