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Réforme de la TVA immobilière. - TVA sur le prix total ou sur la marge

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Formule par Stéphanie DURTESTE auteurs du Guide fiscal des actes LexisNexis-JurisClasseur et Sophie GONZALEZ-MOULIN et Nicolas NICOLAÏDÈS et William STEMMER

EXTRAIT *

Pour la perception des droits les parties font les déclarations suivantes. D'une part, le vendeur déclare : – qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité économique ; – que l'immeuble objet du présent acte est un terrain à bâtir au sens de l'article 257, I, 2, 1° du Code général des impôts, sur lequel existait initialement un bâtiment entièrement démoli depuis ; – que son acquisition lui a ouvert droit à déduction de la TVA. D'autre part, l'acquéreur déclare : (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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