AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11À propos de l'arrêt Tasset. - Pourquoi avoir posé un principe général d'opposabilité par l'Administration des options irrégulières ?

À propos de l'arrêt Tasset. - Pourquoi avoir posé un principe général d'opposabilité par l'Administration des options irrégulières ?

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Par cette décisionNote 1, le Conseil d'État estime que l'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté. Le contribuable n'est pas fondé à arguer qu'il ne remplissait pas les conditions auxquelles le bénéfice de ce régime est subordonné. L'article151 octies du Code général des impôts, bien connu des praticiens, facilite la mise en société de l'entreprise individuelle. Applicable sur option, il prévoit un report d'imposition de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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