AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Que faire d'une réponse inopposable au fisc et qui pourrait manquer de fondement juridique ?

Que faire d'une réponse inopposable au fisc et qui pourrait manquer de fondement juridique ?

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Rép. min. Meslot : JOAN Q, 14 sept. 2010, p. 10062 Le ministre de la Justice vient d'apporter des précisions, dont la portée doit être mesurée, sur le régime juridique, et par voie de conséquence sur le régime fiscal, des contrats d'assurance-vie pour lesquels le seul bénéficiaire est décédé avant d'avoir accepté le bénéfice du contrat. On sait que, dans une telle hypothèse, la règle selon laquelle le capital stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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