Réduction d'impôt « Scellier »

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 79210 à Fr. Scellier : JOAN Q, 5 oct. 2010, p. 10801 L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu (dite Scellier) en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, au cours de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. La réduction d'impôt est imputée (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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