AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Paiement différé et fractionné et transmission d'entreprise : holdings financières et redressements fiscaux toujours exclus

Paiement différé et fractionné et transmission d'entreprise : holdings financières et redressements fiscaux toujours exclus

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 80054 à J.-M. Roubaud : JOAN Q, 12 oct. 2010, p. 11140 L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que les mutations à titre gratuit ayant pour objet une entreprise individuelle ou des droits sociaux dans des sociétés non cotées en bourse peuvent bénéficier du régime de paiement différé et fractionné. L'administration fiscale confirme que l'activité financière des sociétés holdings exclut ces dernières du champ d'application du paiement différé et fractionné. Rappelons toutefois (...)

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N°11 . 2010-11-01


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