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Les sommes détenues sur un compte-courant d'associé ne constituent pas des biens professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 45578 à I. Vasseur : JOAN Q, 28 sept. 2010, p. 10577 En application des dispositions de l'article 885 E du CGI, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Par exception à ce principe, sont admises au régime des biens professionnels, les parts ou actions de sociétés, c'est-à-dire des sommes investies en fonds propres dans l'entreprise. Les (...)

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N°11 . 2010-11-01


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