Conformité à la Constitution de l'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une QPC concernant la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI relatifs à l'ISF (CE, 8e et 3e ss-sect., 9 juill. 2010, n° 339081, Mathieu : JurisData n° 2010-011950), le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution, après avoir successivement écarté les trois griefs d'inconstitutionnalité soulevés par les requérants. Il a ainsi jugé : – que l'assimilation, au regard de l'ISF, de la situation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPC, Mathieu

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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