AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Non-transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la procédure de répression des abus de droit (LPF, art. L. 64)

Non-transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la procédure de répression des abus de droit (LPF, art. L. 64)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004. On rappelle que, selon cet alinéa, si l'Administration ne s'est pas conformée à l'avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Le Conseil considère que le moyen selon lequel cette disposition (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 29 sept. 2010, n° 341065, Sté Snerr Théâtre de Paris : JurisData n° 2010-017321

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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